Blogs about: Jurisprudence Canada
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Un plan de maison qui n'est pas original peut être copié, selon la Cour du Québec
Voir la décision Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2008 QCCQ 4326. Le juge a déterminé que les défendeurs avaient bel et bien copié un plan de maison du demandeur. Cependant, la Cour… more »
"C'est é-p@tent!"
Un plan de maison qui n'est pas original peut être copié, selon la Cour du Québec
Adam Mizera wrote 2 weeks ago: Voir la décision Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2008 QCCQ 4326. Le juge a détermin … more »
Suite de l'affaire DBC Marine...
Adam Mizera wrote 1 month ago: La Cour fédérale d’appel refuse la participation de l’IPIC comme intervenant dans la c … more »
Un "disclaimer" d'une date de priorité d'une demande PCT entrée en phase nationale n'est pas accepté par la Cour fédérale
Adam Mizera wrote 1 month ago: Cette affaire traite d’une demande PCT qui revendiquait la priorité de 3 demandes provisoires … more »
Jurisprudence récente: les critères pour établir un conflit d'intérêt pour un agent de brevets au Canada
Adam Mizera wrote 3 months ago: Dans l’affaire Robbins & Myers Canada, Ltd. v. Torque Control Systems Ltd., 2008 FC 332, ( … more »
Le CEPMB examine les facteurs de fixation des prix de médicaments brevetés
Adam Mizera wrote 3 months ago: Dans une décision récente, le Conseil d’examen des prix de médicaments brevetés (CEPMB) a … more »
Jurisprudence récente: application des principes d'incitation à la contrefaçon dans un cas d'avis de conformité
Adam Mizera wrote 3 months ago: Dans l’affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Laboratoire Riva Inc., 2008 FC 291, (March 4, 200 … more »
La Cour d'appel fédérale du Canada réitère les tests de nouveauté en brevets
Adam Mizera wrote 3 months ago: Dans l’affaire Calgon Carbon Corporation v. Corporation of North Bay (City), 2008 FCA 81, (Mar … more »
Jurisprudence récente: une décision qui touche plusieurs aspects de la Loi et la jurisprudence sur les brevets au Canada
Adam Mizera wrote 4 months ago: Une récente décision du juge Hughes de la Cour fédérale du Canada, Eli Lilly Canada Inc. v. Apot … more »
Cour d'appel fédérale: le Commissaire aux brevets ne peut pas refuser une renonciation qui respecte les modalités règlementaires
Adam Mizera wrote 5 months ago: Dans l’affaire Distrimedic Inc. v. Richards Packaging Inc., 2008 FCA 4, (January 8, 200 , la … more »
La Cour supérieure du Québec émet une ordonnance d'injonction avec portée extra-territoriale en matière de brevets
Adam Mizera wrote 7 months ago: Dans l’affaire Fakhri c. Faucher 2007 QCCS 5068 (Cour supérieure, 12 novembre 2007), le tri … more »
L'importance d'avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions
Adam Mizera wrote 7 months ago: L’affaire Fardad c. Corporation de l’École polytechnique de Montréal 2007 QCCS 5430 … more »
Leçon de rédaction de revendications: la Cour fédérale du Canada estime que les expressions "gradually lowered" et "gradually raised" sont ambiguës
Adam Mizera wrote 7 months ago: Dans l’affaire McKay v. Weatherford Canada Ltd., 2007 FC 1233, (23 novembre, 2007), une poursu … more »
Attention aux requêtes sous la règle 29 dans les rapports d'examen de brevets au Canada
Adam Mizera wrote 7 months ago: Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, … more »
Un exemple en jurisprudence québécoise que l'obtention d'un brevet n'est pas une garantie de libre fabrication
Adam Mizera wrote 8 months ago: L’affaire Beauchesne c. Roy, 2007 QCCS 4601, illustre un bel exemple de comment un produit pro … more »
Un bon exemple expliquant l'utilité de protéger ses idées par une forme de PI: l'histoire de Trivial Pursuit
Adam Mizera wrote 1 year ago: Cette semaine, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la demande de David Wall qui préte … more »
La Cour d'appel fédérale du Canada réaffirme le test de Beloit mais accepte les facteurs additionnels du juge Hughes sur l'évaluation de la non-évidence d'une invention
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Adam Mizera wrote 1 year ago: Dans l’affaire Novopharm Limited v. Janssen-Ortho Inc., 2007 FCA 217, (June 7, 2007), un appe … more »
Résumé du Juge Hughes des principes de la suffisance de la description dans une demande de brevet de sélection
Adam Mizera wrote 1 year ago: Dans l’affaire Eli Lilly Canada Inc. v. Novopharm Limited, 2007 FC 596, (June 5, 2007), le jug … more »
Est-il correct d'envoyer des lettres d'information à des clients de votre compétiteur contrefacteur de votre invention avant d'aller en procès contre ce dernier?
Adam Mizera wrote 1 year ago: Dans l’affaire M.K. Plastics Corporation v. Plasticair Inc., 2007 FC 574, (May 30, 2007), une … more »
Attention aux amendements aux ententes de valorisation de la PI et de transfert de technologie dans les contrats avec les universités
Adam Mizera wrote 1 year ago: Des inventeurs ont réussi en première instance à la Cour supérieure du Québec à faire déclare … more »
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