Que risquez-vous au final?

Bien évidemment, afin d'éviter votre lynchage dans une émeute, la police vous place en garde à vue. Mais après?

Ne vous inquiétez pas trop au sujet du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, réformé à quelques reprises mais comprenant des restes de l'apartheid législatif colonial (cf. par exemple l'article 155, qui dispose que "les dispositions de l'article 149 [relatif à la rente viagère réversible sur le conjoint] ne sont pas applicables aux ouvriers et employés sujets marocains ou assimilés"), et de nombreuses dispositions absolument obsolètes (1), dont de très nombreuses références au juge de paix, instance judiciaire disparue depuis l'indépendance.

Tout d'abord, il ne vise pas la sécurité du travail ou la prévention des accidents du travail, mais plutôt la réglementation relative aux conséquences financières des accidents du travail, en faveur des victimes, et les arrangements nécessaires relatifs aux assurances contre ces accidents. Il contient certes quelques dispositions pénales - les infractions étant constatées par l'inspection du travail ou par la police judiciaire (article 351) - mais qu'on ne pourrait qualifier de draconiennes: ainsi, s'agissant des articles 14 à 26 du dahir relatifs à la déclaration des accidents du travail et à l'enquête qui s'ensuit, l'article 352 dispose que sont punis "d'une amende de un à dix-huit dirhams (1 à 18 DH), et, en cas de récidive (...), d'une amende de vingt à trois cent soixante dirhams (20 à 360 DH) les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispostions des articles 14 à 26".

La peine la plus sévère édictée dans ce dahir est une peine d'emprisonnement de trois mois, encourue par les médecins ou pharmaciens violant, en état de récidive légale, l'interdiction qui leur aura été faite de donner des soins ou de fournir des médicaments à des victimes d'accidents du travail (2) en vertu de l'article 355 alinéa 2 du dahir, ainsi que par les employeurs s'étant abstenus, également en état de récidive légale, de souscrire ou de renouveler les contrats d'assurance obligatoires contre les accidents du travail (article 357 bis du dahir). En l'occurence, dans le cas présent, cette dernière peine n'est sans doute pas encourue, car rien n'indique que le propriétaire ou le gérant de l'usine de Casablanca aient déjà fait l'objet d'une condamnation à ce titre, et ils n'encourent alors de toute façon qu'une amende de 2.000 à 100.000 dirhams.

Inutile aussi de perdre trop d'heures de sommeil en vous inquiétant des sanctions encourues au titre du Code du travail: certes, ce dernier contient un Livre II dont le Titre IV est intitulé "De l'hygiène et de la sécurité des travailleurs", composé d'une vingtaine d'articles d'ordre général, dont l'article 281 alinéa 1 pose les principes généraux en la matière:

L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de l'incendie, l'éclairage, le chauffage, l'aération, l'insonorisation, la ventilation, l'eau potable, les fosses d'aisances, l'évacuation des eaux résiduaires et de lavage, les poussières et vapeurs, les vestiaires, la toilette et le couchage des salariés.

L'article 282 précise l'obligation de l'employeur à cet égard, qui vaut tant pour les locaux que pour les outils de production:

Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant. Les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d'éclairage, outils et engins doivent être munis de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne présente pas de danger pour les salariés.

Les peines applicables aux employeurs qui violeraient ces dispositions sont d'un sadisme intolérable, propre à décourager dans l'oeuf l'esprit d'entreprise cher à Khalil Hachemi Idrissi: "le non respect des dispositions de l'article 281" et "le non aménagement des lieux de travail conformément aux dispositions de l'article 282" entraînent, en vertu de l'article 296 du Code du travail, une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

En clair: le non-respect des conditions de sécurité et de prévention des risques, dont chacun sait qu'il peut provoquer morts et invalidités, est puni moins sévèrement, en droit marocain, que, allez, au hasard, l'offense au Roi, aux Princes et Princesses royaux (article 41 du Code de la presse et de l'édition), la contrefaçon (de trois mois à deux ans de prison en vertu de l'article 577 du Code pénal), l'acceptation ou l'émission d'un chèque soumis "à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie" (articles 544 et 540 du Code pénal) ou le vol de bicyclette (si la bicyclette a une faible valeur, il s'agit alors d'un larcin puni d'un mois à deux ans de prison en vertu de l'article 506 du Code pénal). On voit les valeurs prioritaires que le législateur a entendu défendre: le respect des règles de sécurité au travail n'en est pas une, de toute évidence.

It doesn't get tougher than this dans le Code du travail - les seules infractions punissables d'emprisonnement sont la récidive en matière d'embauche de mineurs de moins de quinze ans (article 151 alinéa 2) ainsi qu'en matière de travail forcé (article 12 alinéa 7), impitoyablement punis d'une peine d'emprisonnement de 6 jours à trois mois ou (vous avez bien lu - l'emprisonnement n'est pas obligatoire) d'une amende de 50.000 à 60.000 dirhams.

Mais que dit le Code pénal d'un incendie comme celui de Lissasfa? Aucune information n'ayant fait état du caractère volontaire de l'incendie, écartons déjà l'incrimination d'incendie volontaire ayant provoqué la mort, punie de mort en vertu de l'article 584 alinéa 1 du Code pénal, et reportons-nous aux incriminations de non-assistance à personne en danger et d'homicide involontaire. L'article 431 du Code pénal punit ainsi d'un mois à cinq ans de prison "quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assitance que sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". En effet, des informations font état de ce qu'une fois l'incendie déclaré, le propriétaire ou le gérant auraient fait évacuer des marchandises avant de faire sortir leurs employés, enfermés de par la décision de l'employeur afin de contrôler les risques de vols. Si tel aurait été le cas, l'article 431 pourrait être applicable, pour autant qu'il soit établi que l'évacuation du personnel n'était pas plus risquée que celle des marchandises.

L'article 607 punit d'un mois à deux ans de prison "quiconque (...) détermine par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des réglements, l'incendie des propriétés immobilières ou mobilières d'autrui", peine portée, en vertu de l'article 435, de trois mois à cinq ans d'emprisonnement, mais cet article ne peut s'appliquer au propriétaire de l'usine ou à son gérant, car l'incendie visait leur propriété immobilière. La même objection s'oppose à l'application de l'article 608 alinéa 5°) du Code pénal, qui punit "ceux qui causent l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui (...) par la vétusté ou le défaut de réparations ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons et usines situés à proximité", peine portée de trois mois à cinq ans de prison en vertu de l'article 435.

La façon dont l'article 435 du Code pénal est rédigé ne permet donc pas d'atteindre le propriétaire d'usine négligent à l'origine d'un incendie ayant entraîné mort d'homme (mais le salarié imprudent ayant jeté son mégot dans l'usine peut parfaitement être poursuivi sur la base des articles 435 et 607 du Code pénal). Demeure cependant d'application l'article 432, qui punit de manière générale de trois mois à cinq ans de prison "quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause", et qui peut donc servir de base légale à une condamnation.

C'est d'ailleurs la voie vers laquelle on semble aller, à en croire une dépêche de l'AFP sur le procès prévu contre le propriétaire et le gérant de l'usine:

Le procès reprendra le 7 mai devant le tribunal de première instance de cette ville.

Le report du procès du proriétaire de l'usine "Rosamor" Adil Moufarreh et de son fils Abdelali Moufarreh, qui en était le gérant, a été décidé à la suite d'une requête de la défense qui a souhaité un délai supplémentaire pour préparer ses plaidoiries.

Les deux hommes sont accusés "d'absence des conditions de sécurité nécessaires à la préservation de la vie des salariés, homicide et blessures involontaires et non-assistance à personnes en danger".

Une troisième personne est également poursuivie dans ce procès pour "incendie involontaire de biens immobiliers et biens meubles causant la mort de plus d'une personne et blessant d'autres", selon la même source.

Ce qui est étonnant, c'est le chef d'inculpation contre le salarié négligent: s'il faut en croire la presse - et il faut s'en méfier en matière juridique - il serait poursuivi du chef d'incendie volontaire. Or, l'incendie volontaire est un crime capital - donc puni de mort - s'il a entraîné mort d'homme, en vertu des articles 580 et 584 du Code pénal, et devient alors justiciable de la Cour d'appel jugeant en première instance, alors que l'homicide involontaire est un délit justiciable du tribunal de première instance. Or, à en croire les informations des médias, le procès viserait tant le propriétaire et le gérant d'un côté, que le salarié à l'origine de l'incendie, et serait initié près le tribunal de première instance de Casablanca. Il y a donc une incohérence si on se fie aux informations disponibles - il est donc probable que le salarié négligent n'est pas poursuivi pour le crime capital d'incendie volontaire sur la base de l'article 584 du Code pénal, mais plutôt sur celle du délit d'incendie involontaire ayant causé mort d'homme réprimé à l'article 435 du Code pénal.

Les informations parues dans les journaux parlent d'autres chefs d'inculpation applicables au propriétaire et au gérant, mais cela n'a guère d'importance: la peine la plus sévère qu'ils encourent est de trois mois à cinq ans d'emprisonnement pour homicide involontaire (soit dit en passant, le maximum encouru est le même que pour le crime d'offense au Roi...) - en effet, en vertu de l'article 120 du Code pénal, lorsqu'une personne est poursuivie simultanément de plusieurs crimes ou délits, elle n'encourt non pas l'addition de toutes les peines prononcées, mais uniquement la plus forte peine prononcée par le tribunal.

A suivre, d'autant que les responsabilités judiciaires de plusieurs fonctionnaires et mandataires politiques semblent engagées...

(1) Voir par exemple l'article 9 alinéa 8°: "Le bénéfice du présent dahir est étendu... au personnel des collectivités publiques françaises qui n'est pas lié à celles-ci par un contrat de droit public lorsque la personne ne peut réclamer le bénéfice de la législation française sur la réparation des accidents du travail".

(2) Cela peut paraître étrange, mais le dahir de 1927 permet, à l'article 213, au Secrétaire général du gouvernement d'interdire à un médecin ou à un pharmacien de donner des soins ou fournir des médicaments à une victime d'accident du travail, en cas de litige relatif aux frais médicaux ou pharmaceutiques. 

On peut comprendre les neufs fugitifs de la Maison centrale de Kénitra: l'évasion est assez faiblement réprimée en droit pénal marocain, surtout si les fugitifs sont condamnés à de longues peines (deux des neufs fugitifs - Abdelhadi Eddahbi et Hamou el Hassani - étaient condamnés à mort, quatre - Hicham Alami, Mohamed Mouhim, Tarik el Yahiaoui et Abdellah Boughmir - à la réclusion criminelle à perpetuité et trois - Mohamed Chadli, Kamal Chetbi et Mohamed Chetbi - à 20 années de réclusion).

Voici ce qu'en dit l'article 309 du Code pénal:

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois, quiconque étant, en vertu d'un mandat ou d'une décision de justice, légalement arrêté ou détenu pour crime ou délit, s'évade ou tente de s'évader , soit des lieux affectés à la détention par l'autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d'un transfèrement.

Le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'évasion a lieu ou est tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de prison.

En l'occurence, il est clair que l'évasion a eu lieu avec effraction ou bris de prison - la peine maximale encourue par nos fugitifs est donc de cinq ans, qui viendraient se rajouter à leur peine initiale. En effet, l'article 120 du Code pénal pose en principe la confusion des peines:

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave.

Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus grave.

La peine de prison encourue pour évasion ne devrait donc pas s'additionner à la peine de prison pour laquelle les fugitifs étaient emprisonnés. Mais l'article 310 du Code pénal déroge à ce principe en cas de condamnation pour évasion:

La peine prononcée, en exécution des dispositions de l'article précédent, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s'évader, se cumule, par dérogation à l'article 120, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l'infraction ayant motivé l'arrestation ou la détention.

Pour une personne condamnée à mort ou à perpétuité, cinq années de plus n'est guère dissuasif. Ca l'est à peine plus pour une personne condamnée à vingt années de réclusion, même si une augmentation de la durée de la peine de 25% n'est pas insignifiante.

Par contre, de vous à moi, le personnel pénitentiaire de service lors de cette évasion a des soucis à se faire:

Article 311 : Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée, soit de la police, servant d'escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Article 312 : Est coupable de connivence à évasion et punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l'article précédent qui procure ou facilite l'évasion d'un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l'insu de celui-ci, et même si cette évasion n'a été ni réalisée, ni tentée par lui ; la peine est encourue même lorsque l'aide à l'évasion n'a consisté qu'en une abstention volontaire.

La peine peut être portée au double lorsque l'aide a consisté en une fourniture d'arme.

Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.

La simple négligence - patente dans le cas présent - expose le personnel pénitentiaire à deux années d'emprisonnement, alors que la complicité active entraîne une peine de cinq ans d'emprisonnement avec également l'interdiction d'exercer tout emploi public pour une durée de dix ans, peine qui n'est pas négligeable pour des fonctionnaires. On le voit, la carrière des agents de l'administration pénitentiaire est en jeu.

Les complices du dehors encourent quant à eux jusqu'à cinq années d'emprisonnement - ou deux ans dans le cas d'espèce, vu l'absence d'armes:

Article 313 : Les personnes autres que celles désignées à l'article 311 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l'évasion n'est pas réalisée, de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 500 dirhams.

S'il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 250 à 1 000 dirhams.

Lorsque l'aide à l'évasion a consisté en une fourniture d'arme, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de 250 à 2 000 dirhams.

Précisons enfin que tant les détenus que le personnel pénitentiaire sont suceptibles de sanctions disciplinaires venant s'ajouter ou se substituer à la sanction pénale pour évasion, en vertu de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Quelques détails amusants ont émaillé ce procès. Tout d'abord, c'est le tribunal de première instance de Rabat - guess what: c'était le même juge, comme par hasard, que celui qui avait condamné Le Journal et Boubker Jamaï ainsi que Nichane - une sérieuse garantie. En outre, alors que les parties civiles résident tous à Ksar el Kébir, c'est le tribunal de première instance de Rabat qui a jugé cette plainte. Mais nous ne sommes plus à quelques détails près... Et je vous passe l'agression violente dont fût l'objet Rachid Nini le 3 février à la gare de Rabat Ville, les agresseurs l'ayant blessé afin de dérober son ordinateur portable. Je ne suis pas certain que cette agression ait un lien avec sa condamnation pour diffamation, les services compétents ayant d'autres moyens moins ostentatoires pour violer l'intimité informatique des administrés.

Mais il ne faut pas tourner autour du pot: cette décision est par essence inique et disproportionnée. Car de quoi s'agissait-il au fond? Rachid Nini avait dans sa chronique quotidienne avancé qu'un des quatre procureurs de la ville - non-identifié, le doute planant dès lors sur tous les quatre - avait assisté à la fameuse fête de "mariage" litigieuse. Rien n'indique - bien au contraire - que Nini ait fondé cette allégation sur une enquête sérieuse. Dès lors, Nini encourait des poursuites au titre des articles 44 alinéa 1, 46  et 47du Code de la presse et de l'édition, relatifs à la diffamation, et plus particulièrement celle commise à l'encontre de fonctionnaires ou dépositaires de l'autorité publique.

Que disent ces articles?

Voici ce que dit l'article 44 alinéa 1 dudit Code:

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

L'alinéa 3 du même article 44 rajoute ceci:

Est punie, la publication directe ou par voie de reproduction de cette diffamation ou injure, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

L'article 46 traite du cas spécifique de la diffamation de fonctionnaires, mais pour bien le comprendre il faut passer par l'article 45 qui traite de la diffamation de corps constitués, poursuite dont il n'est pas question ici:

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 38 envers les cours, tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués, les administrations publiques du Maroc sera punie d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.200 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement

Nous arrivons enfin à l'article directement impliqué ici, l'article 46 du Code de la presse et de l'édition:

Sera punie des mêmes peines la diffamation commise par les mêmes moyens à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs ministres, un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, toute personne chargée d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant leur vie privée est punie des peines prévues à l'article 47 ci-après.

Traduction pour les non-juristes: la diffamation de fonctionnaires - en l'occurence de procureurs - à raison de leurs fonctions ou qualités est punie par la peine plus sévère de l'article 45, à savoir d'un mois à un an de prison et/ou de 1.200 à 100.000 dirhams d'amende - sans compter bien évidemment les dommages-intérêts - qui ne sont pas plafonnés, contrairement à l'amende - résultant de l'action civile que la victime de la diffamation doit absolument intenter, en vertu de l'article 75, en même que l'action publique. Mais ceci ne vaut que pour autant qu'ils sont mis en cause en raison de leurs fonctions, car s'ils sont mis en cause en raison de leur vie privée, leur diffamation est alors punie comme celle d'un justiciable ordinaire, conformément à l'article 47 qui énonce ceci:

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés à l'article 38 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Comme on le voit, la peine d'emprisonnement encourue est alors réduite de moitié, ainsi que l'amende. Mais comment distinguer la vie privée d'un magistrat de ses fonctions? A titre d'exemple, et le cas s'est posé dans d'autres pays, posons le cas d'un magistrat achetant les services d'une prostituée dans un pays - comme le Maroc - où celà est un délit: cela touche-t-il à sa vie privée, ou cela touche-t-il ses fonctions et notamment le respect dû à celles-ci? Dans le cas présent, ayons à l'esprit que les dispositions répressives du droit pénal doivent s'interpréter strictement, sans recours à l'analogie ou à une interprétation trop large. Dès lors, comme la disposition relative à la diffamation d'un fonctionnaire à raison de ses fonctions est plus sévère que celle relative à la diffamation d'un fonctionnaire à raison de sa vie privée, celle-ci (celle relative aux fonctions) doit être interprétée restrictivement.

Rappelons-nous le fait imputé au(x) procureur(s) de Ksar el Kébir: avoir participé à la fête de "mariage" organisée par un important contrebandier d'alcool de la ville, homosexuel notoire par ailleurs. Cette participation n'avait évidemment rien d'officiel - ce n'est donc pas l'article 46 qui est applicable, mais l'article 47 avec ses peines plus clémentes, et notamment l'amende plafonnée à 50.000 dirhams.

Guess what? C'est tout de même sur la base de l'article 46 du Code de la presse et de l'édition que Rachid Nini semble avoir été condamné - je dis bien semble, car comme souvent il est difficile d'avoir une idée bien claire des détails juridiques via la presse. En effet, si Rachid Nini a échappé à toute peine de prison, il a écopé d'une amende de 120.000 dirhams à en croire la presse (alors que l'article 46 plafonne celle-ci à 100.000 dirhams - encore une anomalie juridique, qui souligne bien l'état de notre justice incapable d'appliquer correctement des règles - le montant plafond d'une amende - d'une simplicité pourtant biblique) - ainsi que d'une gargantuesque amende de 6 millions (6.000.000) de dirhams, record en matière de délit de presse, sachant que les dommages & intérêts standards tournent autour de 30.000 dirhams, selon la défense de Rachid Nini.

Il faut dire que Rachid Nini n'avait pas tenté d'invoquer la véracité des faits allégués - il avait même publié des excuses dans son journal. L'article 49 régit la preuve de la vérité des faits diffamatoires - qui permet à l'accusé d'être innocenté pour le cas où la diffamation vise un corps constitué (article 45) ou un fonctionnaire à raison de ses fonctions (article 46). Par contre, lorsqu'elle vise un particulier ou un fonctionnaire en raison de sa vie privée, l'article 49 alinéa 4 point a) exclut explicitement l'excuse de vérité - il y a alors diffamation même si le fait diffamatoire est vrai. La seule défense pour l'accusé est alors de tenter de montrer que les faits allégués - ici participation à un "mariage" homosexuel - ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ici, ce n'était guère possible: assister, pour un procureur marocain, à une cérémonie chez un contrebandier d'alcool notoire (la contrebande d'alcool étant bien évidemment un délit), cérémonie mimant un "mariage" homosexuel (l'homosexualité est également un délit), cela porte bien évidemment atteinte tant à son honneur qu'à sa considération, surtout si l'on prend en compte le contexte local de Ksar el Kébir.

Rachid Nini était dès lors coincé, et il lui était quasi-impossible d'échapper à une condamnation pour diffamation. La seule incertitude juridique était alors la peine. On ne peut nier ici le caractère réel et sérieux de cette diffamation: la réputation des procureurs concernés ne peut qu'avoir été atteinte, tant localement que vis-à-vis de leurs collègues et hiérarchie, par cette allégation diffamatoire dans le premier quotidien marocain toutes catégories confondues, dans une chronique du plus célèbre journaliste marocain, par ailleurs connu pour ne pas s'encombrer de précautions oratoires. Mais le montant des dommages-intérêts est sans aucun rapport avec le dommage réel subi: on doute que les procureurs aient eu à déplorer des pertes financières ou matérielles en raison de cette diffamation, n'étant pas des commercants pouvant subir une perte de clientèle mais des fonctionnaires rétribués par l'Etat. Le dommage moral subi, réel, aurait pu être valablement réparé par quelques dizaines de milliers de dirhams tout au plus.

Le montant retenu, outre qu'il a été fixé par un juge qui a déjà infligé des dommages-intérêts astronomiques au Journal, indique bien la volonté politique - car il va de soi que ce verdict découle d'une volonté politique, tant par le choix du juge que par le verdict - de faire taire Rachid Nini, comme Boubker Jamaï et Ali Lmrabet, ou du moins de lui adresser un très sérieux avertissement, avant revirement éventuel en appel ou en cassation, comme celui adressé à Driss Ksikes, Ahmed Reda Benchemsi et Sana El Aji. Il faut s'en faire une raison: le droit de la presse au Maroc est celui d'une justice politique, et sans doute le premier mot est-il de trop. RSF, et l'International Federation of Journalists ont ainsi dénoncé ce verdict.

Quand Libération, quotidien de l'USFP, idéologiquement opposé à la ligne de Rachid Nini, contestataire et volontiers populiste, se prend à s'inquiéter d'une telle décision, c'est que ça commence vraiment à ne pas tourner très rond (voir dans le même ordre d'idées la réaction de Mounir) :

L’écume du jour
La presse réprimée
Libération, 27/3/2008
Sévère jugement à l’encontre de la publication «Al Massae». Le fait de condamner en première instance, Rachid Nini, directeur de ce quotidien, à s’acquitter de six millions de dirhams en dommages et intérêts au profit de quatre substituts du procureur du Roi, est perçu comme une annonce de mise à mort du journal.
Il est vrai que les lignes éditoriales ne concordent pas, que l’information est souvent traitée différemment, mais l’on ne peut en aucun cas cautionner ce verdict. Au cas où il serait appliqué, il précipiterait la disparition du journal «Al Massae».
Lourde peine donc qui pousse toute une profession à se poser des questions quant aux jugements rendus contre des titres de la presse natinale et des journalistes dans l’exercice de leur fonction.
Les jugements prononcés par les tribunaux, dans ce cas de figure, ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux actes commis.
Six millions de dirhams en plus d’une amende de 120.000 dirhams pour la Trésorerie générale du Royaume, voilà des montants qui suscitent la perplexité non seulement des journalistes, mais de toute personne qui considère que notre pays a fait un grand pas en avant en matière de liberté de la presse.
Au lendemain du congrès du SNPM (Syndicat national de la presse marocaine), l’heure est plus que jamais à la solidarité et au soutien. Car il y va de l’indépendance des journalistes et de l’avenir d’une profession qui peine encore à trouver ses marques.

MOHAMED BOUARAB

On comprend dès lors l'initiative de l'OSCE, conjointement avec RSF et plusieurs autres ONG actives dans le domaine de la liberté de la presse, en vue à la fois de dépénaliser le délit de diffamation - mais ici la sanction pénale, l'amende, n'est pas le plus choquant, même si le montant retenu est illégal car dépassant le plafond autorisé, et également de limiter les dommages-intérêts accordés sur le plan civil. Voici ce qu'en dit la recommandation dite de Paris de 2003 de l'OSCE - je ne cite que les points pertinents pour ce cas précis:

Les participants ont convenu que l'usage excessif ou le détournement des lois sur la diffamation et sur l'offense pour protéger les détenteurs du pouvoir ou pour contraindre la presse au silence constituent des violations manifestes du droit à la libre expression et du droit à l'information, et doivent être condamnés comme tels.

Les participants adressent les recommandations suivantes aux gouvernements, aux pouvoirs publics et aux administrations ainsi qu'aux législateurs, aux institutions judiciaires et aux bailleurs de fonds des pays membres de l'OSCE :

Aux gouvernements / fonctionnaires :

- La partie qui prétend avoir été diffamée doit assumer la responsabilité de l'ensemble de l'action en diffamation. Le ministère public ne doit jouer aucun rôle dans ce processus.

- Les pouvoirs publics, y compris les hauts fonctionnaires, doivent accepter tout débat public ainsi que les critiques. Ils doivent restreindre leurs actions en diffamation contre les médias et ne jamais les poursuivre dans le but de les punir.

Aux législateurs :

- Les lois pénales concernant les délits de diffamation et d'injure doivent être abrogées et remplacées, si nécessaire, par des lois civiles. (...)

- Les lois civiles en matière de diffamation doivent être modifiées, si nécessaire, afin d'être conformes aux principes suivants : (...)

- La preuve de la vérité sera une excuse absolue dans les cas de diffamation ; (...)

- Des plafonds modérés doivent être fixés pour les amendes sanctionnant la diffamation. Ces plafonds doivent être établis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Aux autorités judiciaires : (...)

- Des mesures de réparation non pécuniaires, y compris des mesures d'autorégulation, dans la mesure où elles réparent le préjudice subi, doivent être préférées aux sanctions pécuniaires.

- Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées au préjudice subi, en tenant compte de tous les remèdes autorégulateurs ou non pécuniaires. Elles doivent avoir pour but de réparer le préjudice et non pas de punir.

- Les lois en matière de diffamation ne doivent pas être utilisées dans le but de mettre les médias en faillite.

On en est très loin au Maroc (qui bien entendu n'est pas membre de l'OSCE et n'est donc pas formellement concerné pas cette recommandation).

Quelques lectures utiles:

- le rapport de 203 pages de l'OSCE de 2005 établissant des tableaux comparatifs sur la législation en matière de diffamation de ses 55 Etats membres

- le site du représentant de l'OSCE chargé de la liberté de la presse

- le site du Committee to Protect Journalists, et notamment sa page de ressources juridiques ainsi que son rapport de 2007 sur les "top ten backsliders" ("les dix pays ayant le plus reculé") en matière de liberté de la presse

- la page de ressources légales de l'International Journalists' Network

- l'International Freedom of Expression Exchange (IFEX) et sa page consacrée aux lois en matière de diffamation ainsi que celle consacrée au Maroc

- l'ONG britannique Article 19 et sa carte mondiale des lois sur la diffamation ainsi que son rapport de 2000 donnant sa définition de la notion de diffamation - ne pas oublier son remarquable "Freedom of expression handbook" de 1993 ainsi que son "Defamation ABC" de 2006

- l'International Federation of Journalists et son rapport demandant la dépénalisation de la diffamation

- le World Press Freedom Committee et leurs rapports "Hiding from the people: how "insult" laws restrict public scrutiny of public officials", "It's a crime: how insult laws stifle press freedom" et "Insult laws: an insult to press freedoms"

Cela signifie que les fichiers clients ne peuvent être constitués et cédés à des fins commerciales qu'avec l'accord exprès et préalable de ces clients. L'alinéa 2 de l'article L.34-5 c. p. c. é. précise que le consentement s'entend comme "toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe".

L'alinéa 4 de l'article L. 34-5 c. p. et c.é. prévoit toutefois un régime dérogatoire en posant 4 conditions cumulatives :

• les coordonnées doivent avoir été recueillies directement auprès des clients, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 ;
• ces coordonnées ont été recueillies à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service ;
• la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ;
• et indiquer de manière expresse et sans ambiguïté, la possibilité pour le destinataire de s'opposer, sans frais, à l'utilisation de ses coordonnées.

Dans la mesure où la prospection ne peut concerner que des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, seule cette dernière peut démarcher ses clients. Ainsi, en cas de cession du fichier clients, le cessionnaire ne peut utiliser ce fichier sans commettre l'infraction prévue à l'article R. 10-1 du code des postes et communications électroniques. Ce texte prévoit une peine d'amende de 750 € par e-mail expédié.

L'article L.226-18 du code pénal a également vocation à s'appliquer. Cet article dispose que "le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."

De ce fait, l'acquisition d'une entreprise de commerce électronique et de son fichier clients son principal actif a une portée limitée.

En conséquence, l'acheteur de l'entreprise doit donc, au moment de la négociation, s'assurer que

• la collecte des coordonnées a été loyalement faite ;
• la cession préalable de ces coordonnées a été autorisée ;

À défaut de remplir ces conditions, le fichier acquis sera inutilisable par le cessionnaire. Compte tenu de l'enjeu, à la fois sur le plan commercial et financier, un tel audit des fichiers clients s'impose donc !

Contrairement à ce qui fut bien souvent affirmé, parfois avec un soupçon de supériorité, la rétention de sûreté doit donc être considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine. Le Conseil constitutionnel a en outre estimé que cette mesure correspondait aux exigences d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Quelques observations s'imposent pour comprendre cette décision : la rétention de sûreté pourra être envisagée (et non décidée) par la Cour d'assises lorsqu'elle condamnera un criminel à au moins quinze années de réclusion pour certains crimes particulièrement graves commis contre un mineur ou avec certaines circonstances aggravantes.  Cette mesure trouve donc sa source dans une condamnation pour un crime commis et pas seulement, même si tel est bien son objet, dans une perspective d'un crime futur. Le condamné devra avoir bénéficié de soins effectifs lors de l'exécution de sa peine car sinon la rétention ne pourrait être considérée comme nécessaire. En fin de peine, il sera placé pendant au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de son observation. C'est alors que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pourra adresser au procureur général un avis sur sa dangerosité et éventuellement proposer une rétention qui ne pourra être décidée, après débat contradictoire et éventuellement contre-expertise, que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (hauts magistrats expérimentés), avec un recours possible devant une juridiction nationale (très hauts magistrats très expérimentés) dont la décision pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La décision de rétention, qui doit faire le constat d'un risque très élevé de récidive ne pouvant être traité autrement, sera valable un an et ne pourra être renouvelée que selon les mêmes conditions de fond et de forme.

Je comprends très bien que l'on puisse critiquer cette loi même si je ne mêle pas ma voix à ce concert de reproches. Encore convient-il de faire preuve d'un peu de retenue en concédant au moins que le législateur a pris d'importantes précautions avant d'adopter cette loi de précaution.

Les Tchadiens ont jugé nos ressortissants, ce qui paraît naturel puisque domine le principe de territorialité. L'article 49 de l'accord d'entraide judiciaire de 1976 entre la France et le Tchad exclut d'ailleurs l'extradition lorsque l'infraction est commise sur le territoire de l'Etat requis. D'autres poursuites seront en outre menées en France sur d'autres faits relatifs à cette affaire. Les condamnations prononcées peuvent peut-être sembler sévères ou du moins de pas faire grand cas de l'individualisation des peines. Toutefois, même si la justice tchadienne a certainement de grands défauts, le dossier d'accusation semblait loin d'être vide et les comportements poursuivis sont répréhensibles dans toutes les démocraties, étant rappelé qu'en droit pénal français un mobile généreux n'ôte pas aux faits leur caractère délictueux. En nous remettant nos ressortissants condamnés, les Tchadiens ont appliqué avec loyauté l'accord de 1976 (art. 29). Les réductions, ajournements, libérations et autres modalités d'exécution des peines procèderont de la loi française, sur avis de l'Etat tchadien, tandis que la grâce et l'amnistie dépendront de l'Etat tchadien. La peine de travaux forcés prononcée au Tchad n'étant plus connue du droit français, il convient de lui substituer celle qui lui correspond le mieux et il n'est pas besoin de faire preuve d'une grande imagination pour songer à la peine d'emprisonnement. L'audience du tribunal correctionnel de Créteil est fixée au 14 janvier.

Pour conclure, je veux avoir une pensée pour les Français détenus à l'étranger (j'ai lu qu'il y en aurait plus de 1700), notamment pour ceux qui ne bénéficient ni d'une véritable assistance consulaire, médicale ou matérielle ni d'une quelconque couverture médiatique.

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