Conséquences:
KPMG estime que les riches étrangers ont payé jusqu'à 600 millions de francs d'impôts en 2004 en Suisse. Cette somme gagnée (ou plutôt volée) par la Suisse, représente une perte tellement plus conséquente pour les pays d’origine de ces riches contribuables, montant difficile à estimer, mais qui se chiffrerait à une dizaine de milliards de francs par année!...

Alors que tout citoyen d’un pays est sensé être astreint, selon ses capacités contributives, au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes, les contribuables qui sont susceptibles de bénéficier d’un forfait fiscal deviennent dès lors des clients qu’il faut savoir amadouer et attirer sur son territoire. Ils ne remplissent ainsi plus leur devoir de contribuable.

Les contribuables ne sont plus placés sur pied d’égalité ( Roger Federer qui gagne plus ou moins le même montant que Johnny Halliday, soit 10 millions par année, paye dix fois plus d’impôts – 300000 payés par Johnny contre 3 millions par Roger !)

- Propositions fiscales en faveur des familles: il est intéressant de lire la proposition de transformer les déductions d'impôts pour enfants en crédits d'impôts. On avait critiqué la proposition commune du PS et du PDC durant la campagne électorale de permettre la déduction des allocations familiales du revenu imposable, ce qui revenait à effectuer un cadeau essentiellement aux plus riches (voir message du 24.9.07: Allocations familiales et cadeaux fiscaux « Steuergerechtigkeit-Justice fiscale! ATTAC %). En venant avec la proposition du crédit d'impôt, le PS fait un pas qui va dans la bonne direction pour plus de justice fiscale.

- Salaires versés en actions: il s'agit là d'une vieille histoire qui revient d'actualité. Le parlement va être appelé à accepter une proposition de n'imposer qu'à 50% les salaires versés sous formes d'action. Il s'agit là d'un nouveau cadeau fiscal qu'il faut refuser catégoriquement. Ce projet est parfois appelé 3e réforme de l'imposition des entreprises, même si ce terme est aussi utilisé pour d'autres projets.

- Taxation minimale des revenus: nous aurons certainement l'occasion de revenir sur cette initiative qu'Attac avait qualifiée de minimaliste au moment de son lancement. Mais suite aux cadeaux fiscaux successifs de l'année passé, elle représente aujourd'hui un petit moyen de réhausser la taxation des graos revenus dans certains cantons.

voir la page : Parti Socialiste Suisse - Médias - Conférences de presse - 2008

http://www.tdg.ch/pages/home/tribune_de_geneve/l_actu/opinions__1/opinions_detail/(contenu)/202826

http://www.france.attac.org/spip.php?article8358

Ensemble on revendiquera un engagement plus conséquent contre les paradis fiscaux à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union Européenne et des sanctions envers les pays qui ne collaborent pas dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Seront sur place des chevaliers, prédateurs des impôts, et des paradis fiscaux en plastique où les riches évadeurs au fisc se bronze tranquillement au soleil et trinque avec du champagne au vol fiscal commis. Des citoyennes et citoyens, payant le prix du comportement des premiers, exigent au même temps sur des banderoles: „Abolir les paradis fiscaux“!

Venez participer!

Lisez la déclaration commune des Attac d'Europe.

Contact pour la Suisse: Roman Kuenzler, expert fiscal d'Attac Suisse, 0041-(0)79-595-28-27

---

Le document officiel concernant cette loi comprend 36 pages. Le citoyen moyen ne parviendra pas à se faire une idée par lui-même à sa lecture et on peut se demander si cela n'est pas intentionnel. Cela facilite toutes les manipulations et tous les conditionnements.

Deux aspects de ce document frappent le lecteur un peu au courant des réalités de l'économie et de la finance : il contient une contradiction majeure et une assertion invérifiable et fallacieuse.

Une contradiction majeure

La principale justification de cette loi est qu'elle devrait favoriser la croissance. Cet argument est répété à satiété.

Il faut savoir que le bénéfice réalisé par une société de capitaux peut être soit conservé dans l'entreprise pour y être réinvesti, c'est ce que l'on appelle l'autofinancement, soit distribué sous forme de dividende. Dans ce dernier cas, les fonds produits par l'activité de l'entreprise en sortent.

Pour une entreprise, Il est évident que le moyen le plus facile et le moins onéreux d'assurer sa croissance est l'autofinancement, ce que le document officiel confirme dans sa page 12 : "La méthode de financement fiscalement la moins onéreuse est l'autofinancement." Donc, si l'on veut favoriser la croissance, il semble logique de vouloir favoriser l'autofinancement.

Et bien la loi fait exactement l'inverse. Elle vise à atténuer la double imposition ce qui va avoir pour effet d'augmenter les distributions de dividende (et donc de diminuer l'autofinancement) Page 21 :"La suppression de la double imposition économique renforce l'incitation à distribuer des dividendes, notamment pour les S.A. familiales.

Vous ne comprenez pas ? C'est bien simple! : il s'agit manifestement de favoriser les actionnaires et non la croissance. Cela correspond à la tendance lourde en économie depuis une vingtaine d'années : la rémunération des actionnaires augmente constamment au détriment des investissements et surtout des salaires. Les PME vont donc pouvoir rejoindre les grandes entreprises dans cette pratique. Mais attention ! M. Merz parvient à le justifier. Il déclare dans Le Temps du 15 janvier : Aujourd'hui, beaucoup d'argent dort dans les bilans des PME, car il faut payer des impôts quand on verse des dividendes. La réforme va libérer du capital d'autofinancement, cela favorisera les investissements et les emplois.

Cette déclaration est une généralisation abusive (toutes les PME non pas beaucoup d'argent qui dort !) et une ineptie (tous les gestionnaires savent qu'il existe de multiples manières d'utiliser l'argent qui dort dans une entreprise et nous y reviendrons ci-après).

Une assertion invérifiable et fallacieuse

Cette loi est donc sensée promouvoir la croissance.

Le raisonnement est ici le suivant : Les PME vont distribuer davantage de dividendes moins taxés, donc les détenteurs de capitaux auront davantage d'argent qu'ils réinvestiront essentiellement dans de jeunes entreprises ce qui favorisera la croissance.

M. Merz aurait bien du mal de prouver son assertion. D'abord parce que le nombre de facteurs qui interviennent dans l'économie est tellement grand qu'il est impossible de dégager l'influence de l'un d'entre eux. Ensuite parce qu'il oublie qu'il existe des risques très importants pour que les capitaux sortis des PME ne profitent pas à l'économie suisse.

Il faut d'abord rappeler ici une règle de base : un chef d'entreprise n'investit pour développer une affaire que si les perspectives à moyen et long terme sont favorables. Aucune incitation fiscale ou autre ne parviendra à le convaincre d'investir si la rentabilité de son projet n'est pas assurée. Si les perspectives ne sont pas trop bonnes en Suisse ou si elles sont meilleures ailleurs, il peut :

• délocaliser totalement ou partiellement son entreprise

• investir dans une entreprise étrangère

• acheter une villa dans le canton de Zoug

• et surtout placer son argent sur les marchés financiers.

Compte tenu de la mondialisation et du développement ahurissant des marchés financiers, on peut être certain que l'atténuation de la double imposition ne se traduira pas par une augmentation des investissements en Suisse.

Une fois encore on peut en conclure que les politiques sont aux ordres des possédants et que, sur des sujets aussi complexes, il est facile de berner le bon peuple.

En fur et en mesure je vous présenterai ici en détail ces différents chantiers. L’article ci-dessous se penchera sur les enjeux des normes comptables pour les entreprises multinationales. La question fondamentale est de savoir si les entreprises seront obligées de montrer dans leur comptabilité où elles font du business, avec qui, pour combien et où ils ont payer leurs impôts et à quel gouvernement. Pour être clair : On parle ici de centaines de milliards de francs que des normes simples de transparence pourraient mobiliser pour les pays en voie de développement. Plusieurs fois le montant totale de l’aide au développement. Argent qui en ce moment se perd dans les réseaux financiers secrets des grandes multinationales qui se tissent d’un paradis fiscal à l’autre.

Un premier pas a été fait la semaine passée (voir article) et personne, et certainement pas les médias, s’en est rendu compte. 

La bataille des normes comptables

Le 14 novembre dernier, le Parlement européen a voté une résolution dont les conséquences sur la transparence des comptes des multinationales et leurs relations aux Etats et aux citoyens du monde entier sont considérables.Cette résolution concerne les normes comptables proposées par l’IASB (International Accounting Standards Board), une organisation privée, basée à Londres, enregistrée dans l’Etat américain du Delaware – un quasi paradis fiscal – et financée par les grands cabinets d’audit internationaux et quelques unes des plus puissantes multinationales. Incapables de s’entendre sur un standard comptable commun, les pays européens ont décidé il y a quelques années d’adopter les normes proposées par l’IASB : depuis janvier 2005, toutes les entreprises européennes cotées en Bourse doivent s’y conformer.

Néanmoins, le contenu de certaines normes fait encore l’objet de négociations, notamment parce que les Etats-Unis ont décidé de ne pas les adopter. Un processus de convergence des normes comptables est actuellement engagé qui vise à rapprocher normes européennes et américaines dans l’intention d’aboutir à des normes véritablement harmonisées et permettant de mieux comparer les situations des entreprises à travers le monde. Un objectif tout à fait louable : les différences entre normes comptables permettent souvent aux entreprises de les exploiter à leur avantage. Mais, en fait de « convergence », le mouvement se fait plutôt à sens unique : les normes européennes, plus strictes en termes de transparence des comptes, sont en train d’être abandonnées au profit de normes américaines plus conciliantes (que l’on se rappelle Enron ou bien la crise des crédits immobiliers subprime dont on n’a pas encore fini de sentir les effets).

La résolution approuvée par le Parlement européen concerne la norme comptable « IFRS 8 » qui régit la façon dont les entreprises découpent géographiquement leur reporting comptable. Selon cette norme, une entreprise installée par exemple dans une dizaine de pays africains peut choisir de communiquer un seul chiffre de bénéfices pour l’ensemble « Afrique ». Les pays dans lesquels elle est installée ne peuvent plus alors connaître les résultats de l’activité de cette firme sur leur propre sol. Agrémentez cette opacité de quelques bons conseillers comptables et de l’utilisation des paradis fiscaux et vous avez là tous les ingrédients permettant aux multinationales de contourner les fiscs des pays, riches ou pauvres, dans lesquels elles opèrent.

Un groupe d’investisseurs financiers pesant près de 40 % de la Bourse de Londres ont récemment indiqué qu’ils n’aiment pas cette norme IFRS 8. Ils s’inquiètent de la qualité de l’information qui leur est fournie et réclament plus de fiabilité et de précision. La seule façon de les obtenir consiste en un reporting comptable pays par pays. Une coalition d’ONG regroupées sous la bannière Publish what you pay (Rendez public ce que vous payez) s’est mobilisée pour la promotion de ce principe pour les entreprises du secteur énergétique afin d’accroître la transparence des revenus pétroliers dans des pays comme le Nigeria ou le Kazakhstan. Elle a été rejointe par le Tax Justice Network qui plaide de son côté pour que ce même principe soit appliqué à toutes les entreprises.

Le Parlement européen vient également de se saisir du sujet. Les élus de son comité des affaires économiques et monétaires sont devenus furieux lorsque, abordant le sujet, l’IASB a insinué que le Parlement n’avait pas le droit de toucher à son travail. Dans une réunion du 6 novembre dernier, le comité a décidé tout à la fois d’approuver l’utilisation de la norme IFRS 8 mais et d’assortir son utilisation d’une longue liste de conditions contraignantes tout en réclamant le développement d’une norme fondée sur le principe du reporting comptable pays par pays, demande étant faite à la Commission européenne de tenir le Parlement informé de ses négociations sur le sujet avec l’IASB dans les 6 mois qui viennent. Le vote du 14 a entériné ces décisions.

Un sacré défi pour l’IASB qui se voit contraint de prendre en compte les demandes d’un parlement lui demandant de changer ses méthodes et de produire des normes qui servent les intérêts de la société plutôt que celui des sociétés. Ce combat ne fait que commencer. Ses implications pour la démocratie, la lutte contre la pauvreté et contre la corruption dans le monde sont considérables. Il mérite d’être soutenu le plus largement.

Straumann à Villeret:
la promotion économique détournée comme outil du tourisme fiscal

Lorsqu’une entreprise voit son revenu augmenter de 17%, on peut s’attendre à ce que ses contributions fiscales suivent pour le moins la même progression. Et bien, l’exemple de l’entreprise Straumann à Villeret (Jura bernois) montre que ce n'est pas si simple: en effet, les recettes de la commune vont diminuer de 60% malgré la bonne situation économique de leur meilleur contribuable.

Cette multinationale suisse a créé en 2000 une importante usine de production dans le Jura bernois. Pour ce faire, elle a négocié avec les autorités locales des rabattements fiscaux au titre de la promotion économique: pendant cinq ans, l’entreprise a pu payer des impôts en-dessous de la norme. Pour profiter au mieux de ces avantages, elle a fait en sorte que sa comptabilité laisse apparaître un maximum des bénéfices à Villeret dans le canton de Berne. La région a pu en profiter pendant cinq ans.

Cette période d’avantages fiscaux ayant pris fin, la multinationale a revu le statut de sa filiale et a annoncé aux autorités communales, semble-t-il par une simple lettre, que ses contributions fiscales allaient être divisées par dix: les bénéfices, en hausse, vont réapparaître de façon comptable dans une autre région, fiscalement plus avantageuse.

Le cas de la multinationale Straumann est un nouvel exemple des méfaits et de l'absurdité de la concurrence fiscale à laquelle se livrent cantons et pays et dont la promotion économique est parfois une composante.

Attac est une organisation internationale qui s’engage notamment pour une fiscalité plus juste. A ce titre, Attac suisse est actuellement active contre la future réforme de l’imposition des entreprises qui sera votée en février prochain et qui va dans le sens de cette absurde harmonisation fiscale vers le bas, dont on voit aujourd’hui les effets néfastes.

Attac Suisse, Bienne et Jura
le 15 novembre 2007

Les impôts, faut-il le rappeler, ont pour fonction principale de donner à l’Etat les moyens d’assurer le bien-être général. Ils sont essentiels pour financer les services publics qui permettent d’avoir des prestations décentes dans le domaine de la santé, de l’éducation, des transports, de l’environnement, des services sociaux, de la culture ou encore du sport.

Si l’on se réfère à la Constitution fédérale, chaque citoyen se doit de contribuer aux biens de la collectivité publique en fonction de ses capacités économiques. Cependant, la politique néo-libérale, de plus en plus omniprésente à Genève, en Suisse et dans le monde, tente d’offrir toujours plus d’opportunités aux plus riches de se soustraire à leur devoir de contribuable. Les premiers à en bénéficier sont toujours les personnes les plus aisées, les entreprises qui dégagent les plus gros bénéfices ou encore les plus gros actionnaires - comme le prouve une nouvelle fois la loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises qui sera soumise au peuple en février prochain. Ces cadeaux fiscaux qui avantagent en premier lieu les plus riches, accentuent dangereusement le déficit structurel des communes, des cantons et de la Confédération. La politique des caisses vides menée par la droite pousse à la privatisation des services publics et met en péril l’Etat social et la solidarité citoyenne sur laquelle sont basées les démocraties.

Un véritable système fiscal équitable est un système d’impôt progressif qui permet aux plus aisés de contribuer plus fortement, proportionnellement à leur revenu. C’est la raison pour laquelle ATTAC défend l’initiative populaire pour la « suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus » et également celle en faveur d’une « contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes ». Ces deux initiatives se dirigent justement vers un système plus juste qui ne prétérite pas les couches sociales les moins favorisées.

Concernant le projet de loi sur la « diminution de l’impôt sur le capital des personnes morales », ATTAC s’y oppose ouvertement. En effet, cette loi a pour objectif principal de favoriser la compétitivité des entreprises genevoises au niveau national et international. Cette compétition fiscale insensée entraîne, à long terme, une concurrence déloyale qui ne peut avoir que des effets néfastes pour l’ensemble de la population suisse, mais désavantage les pays qui nous entourent et surtout les pays en voie de développement.

Même si les entreprises genevoises sont en compétition avec celles de Zurich, il est illusoire de croire, qu’on pourra résoudre la question en participant à cette course vers le bas. Il faut mettre fin à cette logique inique : logique qui nuira systématiquement aux PME et aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer aussi facilement que les grandes sociétés pour en profiter.

Pour toutes ces raisons, ATTAC exige qu’on ait une fiscalité juste et qu’on mette fin à la compétition en matière fiscale. Que l’on vote donc OUI aux deux initiatives 130-131 et NON au projet de loi 8641, et que l’on se prononce également contre la nouvelle loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises le 24 février 2008 qui s’inscrit dans la même logique.

Letzte Woche publizierte die englische Zeitung The Guardian den längsten Artikel, der je in seinem Hauptteil erschienen ist. Der seit Jahren recherchierte Bericht zeigt auf wie Bananen aus Mittelamerika nach England kommen. Dass dafür jahrelange Recherche nötig war, zeigt schon viel auf. Aber lest doch selber nach: http://www.guardian.co.uk/business/2007/nov/06/12.

Zudem müsst ihr unbedingt die interaktive Graphik anschauen, die der Guardian zur Veranschaulichung dieses Artikels ins Web gestellt hat: http://www.guardian.co.uk/flash/page/0,,2201916,00.html

Erschütternd nicht?

Und wir wollen es ja nicht laut sagen, aber: Eigentlich ziemlich das, was wir der Welt schon lange zu predigen versuchen.

Deshalb: Einmal ein grosses Bravo! an ATTAC und seine AktivistInnen.

Avec la baisse d’impôt linéaire prévue par le Conseil d’Etat, ce ne sont pas les plus nécessiteux/-euses qui en profitent, mais bel et bien, pour l’essentiel, celles et ceux qui possèdent une grande fortune ou un revenu important. Rappelons que, dans le canton de Fribourg, 1.2% des contribuables (113 personnes) possède 22% de la fortune déclarée. Or, en termes relatifs, ces contribuables ne contribuent que peu au développement du service public : pour une fortune se situant entre fr. 200'000.- et fr. 1 million.-, le taux d’imposition n’est que de 2.5 pour mille à 3.5 pour mille. Par la suite, ce taux est plafonné. La baisse linéaire ne vise pas seulement à renforcer la position des personnes physiques les plus aisées, mais aussi celle des personnes morales, c’est-à-dire des entreprises. Avec les cadeaux fiscaux prévus, la contribution des entreprises à l’entretien des infrastructures, financée pour l’essentiel par les collectivités publiques, sera fortement revue à la baisse.

Les baisses d’impôts proposées par le Conseil d’Etat sont justifiées par le fait que Fribourg serait un « enfer fiscal ». Or, rien n’est plus faux. Les entreprises et les gros revenus jouissent déjà de nombreuses possibilités pour être exemptés – totalement ou partiellement – d’impôts. Rappelons qu’au mois de septembre, l’entreprise Alcon a délocalisé son siège helvétique du réputé paradis fiscal zougois vers les rives de la Sarine, pour des raisons fiscales … Autrement dit, le paradis fiscal de la Suisse centrale est encore trop cher, comparé aux rives accueillantes de la Sarine.

Le Conseil d’Etat veut mener une politique des caisses vides, qui aura des répercussions graves sur le service public : en effet, qui dit baisses d’impôts dit également absence d’investissements dans le service public voire mesures d’économies en cas de réapparition de déficits. Or, de nombreuses prestations de service public devraient être développées dans le canton de Fribourg.

Cette baisse d’impôt s’inscrit également dans une logique fiscale menée au niveau national : le 24 février 2008, les personnes ayant le droit de vote se prononceront sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Celle-ci vise à baisser l’imposition des dividendes des actionnaires qui détiennent au minimum 10% des actions d’une entreprises, soit moins de 1% de la population suisse. Cette baisse profitera aux plus riches et constituerait une perte de 2 milliards de francs environ par an pour les caisses des cantons et des communes.

Pour le MPS Fribourg et ATTAC, il est inacceptable que les recettes fiscales servent à financer des cadeaux fiscaux qui profiteront pour l’essentiel aux plus riches. La redistribution des excédents budgétaires doit se faire se à travers le renforcement du service public, notamment la création des crèches, l’investissement dans la formation, dans la santé etc.

Le MPS et Fribourg et ATTAC se déclarent prêts à lancer un référendum cantonal contre cette baisse d’impôt linéaire et appellent les partis politiques et les mouvements de gauche à former un front uni pour combattre de nouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches et un affaiblissement du service public.

Pour le MPS Fribourg, Philippe Blanc (0765774728)

Pour ATTAC Fribourg, Maurizio Coppola (0764828002)

07.11.2007 | Le PS à propos du rapport du Conseil fédéral sur les pratiques européenne et suisse en matière de fiscalité des entreprises et de concurrence fiscale

Fiscalité : la concurrence est bel et bien un poison !

« Si le Conseil fédéral a raison de se refuser à vouloir directement subventionner les entreprises, il fait cependant fausse route en maintenant que la concurrence fiscale ne présente que des avantages » relève le conseiller aux Etats Alain Berset. Désormais converti aux impératifs d’un dialogue franc, ouvert et constructif avec l’Union européenne, le Conseil fédéral doit donner mandat à ses représentants de défendre les intérêts de la population et des entreprises suisses en luttant contre la surenchère des rabais fiscaux et des subventions accordés aux entreprises et à leurs propriétaires.

Issu d’un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats dont le PS est à l’origine, le rapport du Conseil fédéral démontre clairement que la compétition en matière d’aides et de subventions aux entreprises conduit dans une impasse. La concurrence sur les marchés est faussée, les dispositifs légaux des Etats se compliquent, la pression en faveur de rabais fiscaux supplémentaires ne cesse d’augmenter et les collectivités publiques se verront confrontées tôt ou tard à un déséquilibre croissant entre dépenses et recettes. Par ailleurs, les avantages accordés à de nouvelles entreprises dans l’espoir de créer de nouvelles places de travail ne fonctionnent qu’à court terme. Les entreprises déjà établies sont discriminées, comme d’ailleurs l’ensemble de la population puisque le manque à gagner des Etats doit bien être compensé d’une manière ou d’une autre.

Si ces déséquilibres et ces injustices menacent la cohésion européenne, ils sont tout aussi dommageables sur le plan suisse. En réduisant la taxation des dividendes des gros actionnaires comme le prévoît la réforme II de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février prochain, Confédération, cantons et communes perdront près d’un milliard de francs par année. Au détriment de la majorité de la population dont les salaires et les rentes demeureront imposés à 100% et qui sera la première à devoir assumer une baisse des prestations des collectivités publiques. Ce danger est d’autant plus réel dans la mesure où les partis de droite sont bien déterminés à poursuivre leur valse exorbitante des baisses d’impôts: réduction de l’imposition des entreprises (- 3.7 mia. de frs.) et suppression du droit de timbre (- 3 mia. de frs.).

Ces personnes auraient soustrait au fisc 656 millions de francs suisses en 18 mois

"L'enquête aurait prouvé l'envoi d'argent illégal vers les deux banques helvétiques pendant six mois pour des montants de 3,4 à 4 millions de dollars par mois".

Mode d'emploi: "Une entreprise change de grandes quantités de reals brésiliens en dollars dans de petites officines de change, sans les déclarer au fisc. Les cambistes déposent ces sommes à l'UBS, chez Clariden Leu (filiale du Crédit suisse) (...), où ils ont des contacts personnels. Ces dollars servent ensuite à acheter des marchandises aux Etats-Unis ou en Chine, ou restent en dépôt sur des comptes dans ces banques étrangères".

Si frauder ça devient si simple que ça, plus tard je veux devenir banquier suisse!

Source: www.swissinfo.ch

Et en fin de compte, je me suis dis que c'était moralement inacceptable qu'une seule personne possède une telle fortune. Parler de bouclier fiscal me semble déplacé: qu'on laisse deux ou trois valises de billets à Bertarelli, comme dans les films de gangsters, passe encore...
Mais une piscine! Il me paraît naturel qu'elle doive appartenir à la communauté, même si pour cela il faut imposer Bertarelli à 99,99% !

(erschienen im vpod-Magazin November 2007)

Communiqué de presse du 2 novembre 2007

ATTAC Suisse ne souhaite pas la bienvenue au nouveau réfugié fiscal Lewis Hamilton!

Cette semaine, nous avons pu à nouveau assister à une nouvelle dérive de la soustraction financière. A 22 ans, Lewis Hamilton s'exile à Genève où il profitera d'une imposition forfaitaire minimale. Au même moment, Ernesto Bertarelli déménage à Gstaad, paradis fiscal pour les rentiers. Ce dernier a accumulé une fortune de plus de 10 milliards de francs après la vente de son entreprise familiale Serono.

ATTAC Suisse s'oppose radicalement à la compétition fiscale nationale et internationale et fait campagne contre les paradis fiscaux. Le cas de Lewis Hamilton illustre admirablement les dérives d’une telle compétition. Un jour après que sa ville d'origine Stevenage ait baptisé une rue à son nom, il a décidé de s’exiler vers le paradis fiscal suisse. Avec l'aide de son avocat Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève, il fuit sa responsabilité de contribuable.

Le porte-parole de la campagne fiscalité d'ATTAC, Roman Künzler fait remarquer: „Le système fiscal suisse et international ne profitent qu'aux plus riches, comme Lewis Hamilton et Ernesto Bertarelli. Celles et ceux qui se soustraient à leur devoir de citoyen-ne-s, reportent la charge fiscale sur les épaules de celles et ceux qui ont peu de moyen, les rentières et rentiers, les salarié-e-s, les consommatrices et consommateurs. »

ATTAC Suisse exige de la société civile et des Partis politiques qu’ils se positionnent clairement en faveur d’un système fiscal équitable. La redistribution inégale des richesses prend une dimension grotesque. Nous faisons campagne pour un système de redistribution beaucoup plus solidaire.

Pour plus d’informations:

Roman Kuenzler, ATTAC Suisse, 079/595-28-27 ou le bureau d’ATTAC Suisse, 022/800-10-40, steuerreferendum@attac.org

Consultez aussi notre blog sur la justice fiscale qui est régulièrement actualisé: http://steuergerechtigkeit.wordpress.com/

Et bien sûr le site web: www.suisse.attac.org 

Nos publications:  

- Publication d’ATTAC Kassenkampf – Argumente gegen die leere Staatskasse, Rotpunktverlag. Disponible en français dès la fin de l’année. Commandes déjà possibles

- Permis d’évader – Quelques règles du jeu de la fiscalité suisse, 37 minutes, réalisatrices: Vania Jaikin, production: ATTAC

- Brochure Mythes et légendes de la fiscalité à l’exemple de la Suisse, 33 pages, ATTAC Suisse

30.10.2007 | Julia Gerber Rüegg, vice-présidente de l'USS du canton de Zurich*

Augmenter les rentes au lieu de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches!

Plusieurs raisons amènent les syndicats à soutenir résolument le référendum contre la modification prévue de la loi fiscale zurichoise. Tout d'abord, le projet est inconstitutionnel, puisqu'il privilégie les gros actionnaires en leur accordant indûment des rabais fiscaux. Voilà l'exemple type des nuisances d'une concurrence fiscale sauvage aboutissant en fin de compte à un affaiblissement du service public. Les cadeaux fiscaux aux gros actionnaires représentent en outre une inégalité de traitement choquante pour les revenus du travail. De plus, ils entraîneront des millions de pertes pour les assurances sociales, car les actionnaires se paieront en dividendes plutôt qu'en salaires pour pouvoir optimiser leurs impôts. Mais les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations AVS, au contraire des salaires. Conséquence: les plus aisé-e-s ne paieront plus de cotisations AVS pour les moins lotis! Nous ne sommes pas d'accord avec cette désolidarisation de la société.

Des millions de pertes pour l'AVS
Si la Confédération et l'ensemble des cantons n'imposent plus que partiellement les dividendes, l'AVS perdra quelque 150 millions de francs par année, estime l'Administration fédérale des finances. Les partisans de la taxation partielle des dividendes nous promettent que cette mesure permettra des gains de croissance qui compenseront les pertes pour les assurances sociales. Mais ces gains de croissance sont purement théoriques. On peut ainsi lire dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de taxation partielle au niveau fédéral que les effets sur la croissance se feront sentir après une vingtaine d'années seulement – s'ils se font sentir. Prétendre que des versements accrus de dividendes vont renforcer l'économie, créer de l'emploi et entraîner une forte augmentation de la masse salariale est pour le moins hasardeux. Car l'allégement de la charge fiscale des plus riches ne provoque pas automatiquement une hausse de la consommation intérieure. Les dividendes peuvent être utilisés de toutes les façons imaginables, par exemple pour acheter une villa en bord de mer ou pour investir dans des fonds étrangers.

Mieux vaut augmenter les rentes que d'octroyer des cadeaux fiscaux aux plus riches!
Mais les choses pourraient aussi être encore pires qu'on ne le craint. En effet, si tous les 60'000 contribuables qui remplissent les conditions pour profiter d'une exonération partielle des dividendes (sur un total de 4 millions de contribuables) se mettaient à toucher systématiquement des dividendes et plus des salaires, le manque à gagner culminerait à un demi milliard de francs, calcule l'Administration fédérale des finances. Voulons-nous ouvrir la porte à un pareil affaiblissement de notre AVS? Certainement pas! Au contraire, nous revendiquons des assurances sociales solides et une hausse des rentes AVS, qui sont encore loin de couvrir les besoins vitaux comme le prescrit pourtant la Constitution fédérale. Au moment où l'économie est florissante, où les bénéfices explosent et où les dividendes sont en forte hausse, tandis que les salaires et les rentes stagnent, nous réclamons avec le PS une hausse de 50 francs par mois des rentes AVS, financée par une contribution de solidarité sur les dividendes.

*Extrait d'un exposé tenu lors de la conférence de presse du Comité contre les privilèges fiscaux le 26 octobre 2007 à Zurich

30.10.2007 | Margret Kiener Nellen, conseillère nationale BE

Non à des cadeaux fiscaux qui prétéritent triplement les rentiers

Les conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises, sur laquelle nous voterons en février prochain? Elles sont simples: 99% des contribuables, c'est-à-dire tous ceux qui ne détiennent pas au moins 10% du capital d'une entreprise, seront mis à contribution pour compenser les privilèges offerts à une toute petite minorité. Les rentières et les rentiers seront en première ligne: ils paieront trois fois les pots cassés!

Car les temps changent. Jusqu'à récemment, les rentes AVS n'étaient pas entièrement soumises à l'impôt, mais seulement à hauteur de 80% par exemple. Ce n'est plus le cas désormais, et les rentiers doivent aujourd'hui payer des impôts sur l'ensemble de leur revenu. Beaucoup d'entre eux ont vu leur pouvoir d'achat diminuer ces dernières années parce qu'ils n'ont plus touché de compensation du renchérissement sur les rentes du 2e pilier. Sans parler de toutes celles et de tous ceux qui sont mis à contribution financièrement pour l'assainissement de leur institution de prévoyance.

Et maintenant, voilà que la majorité de droite du Conseil fédéral et du Parlement veut faire de nouveaux cadeaux aux gros actionnaires par le biais de la réforme de l'imposition des entreprises II. Sont visés les gros actionnaires détenant plus de 10% d'une société anonyme: à l'avenir, ils bénéficieraient d'un rabais fiscal d'environ 50%. Cette inégalité de traitement entre les dividendes des gros actionnaires, les rentes – et aussi les salaires – est non seulement injuste, elle pénalise de plus indirectement la très grande majorité des contribuables. Car si la charge est réduite unilatéralement pour un petit groupe de privilégiés, ce sont les autres couches de la population qui en feront les frais. Pour les rentiers, cela peut signifier une hausse des impôts directs ou indirects (TVA) à l'avenir.

Les assurances sociales sous pression
Deuxièmement, les rentières et les rentiers subiront de plein fouet le démantèlement des assurances sociales. L'AVS perdra au moins 150 millions, parce que de nombreux gros actionnaires préféreront se verser des dividendes plutôt que des salaires. Or, aucune cotisation sociale n'est prélevée sur les dividendes, au contraire des salaires. La droite prépare déjà ce démantèlement avec la 11e révision de l'AVS, qui doit entraîner la suppression de la compensation du renchérissement et la hausse de l'âge de la retraite des femmes.

L'Etat non plus ne doit pas échapper au démantèlement, exige la droite. La réforme de l'imposition des entreprises ferait ainsi perdre quelque 2 milliards de francs au total surtout aux cantons mais aussi à la Confédération. Dans les cantons, les conséquences sont prévisibles: diminution des prestations des hôpitaux publics, des homes et des transports publics. C'est-à-dire de toute une série de prestations dont les rentiers sont en premier lieu tributaires! Ceux-ci sont donc triplement désavantagés.

Pour sa part, le PS prône la justice en matière fiscale et s'oppose à de nouveaux cadeaux pour les plus riches. Il combat les privilèges de ce genre, qui ne profitent qu'au 1% de la population. C'est la raison pour laquelle il a déposé un référendum contre une réforme inique et anticonstitutionnelle, secondé par l'USS. Un projet qu'il s'agit de couler tous ensemble en votation, avec tous les rentiers et tous les travailleurs, en février prochain!

Gibt es eine schlechtere Interpretation dieser Entscheidung? Dear BBC: It's the taxes, man! Der Fast-Formel-1-Weltmeister verkriecht sich bereits mit 22 ins Steuerexil. What a guy!

11'500'000'000'000

Selon le Réseau de Justice fiscale internationale (TJN), les fortunes privées investies offshore sont de l’ordre de 11'500 Milliards de Dollars dont 90% ont échapper à l’imposition.

255'000'000’000

Si on imposait les bénéfices annuels de ces fortunes (des privé-e-s seulement !) à un taux modeste de 30%, on pourrait générer 255 Milliards de Dollars.

100'000'000’000

100 Milliards de Dollars est l’aide au développement par année fournie par les pays riches.

1'000'000

1 million de pauvres en Suisse

120'000.- par jour

Daniel Vasella gagne 120'000.- par jour. 80'000 travailleurs/euses gagnent moins de 3000.- brut par mois. Et 700'000 gagnent moins de 4000 brut par mois.

+12%

+12% de dividendes entre 1990 et 2004, salaires +2%.

10%

Entre 2000 et 2006, la productivité du travail a augmenté de 10%, et les salaires de 4,6%.

77 milliards de bénéfices

Les 24 plus grandes entreprises à la bourse suisse ont fait 77 milliards de bénéfices en 2006, +26% par rapport à 2005.

4000

4000 riches étrangers bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse.

200'000

200'000 millionnaires en Suisse et 200'000 ménages « working poors ».

348%

Entre 1981 et 2003, le nombre de contribuables possédant plus de 5 millions de fortune a augmenté de 348%.

+4.5%

2006: salaires réels moyens augmentaient de 0.1%. salaire des cadres supérieurs: +4.5%.

13%

13% des étudiant-e-s doivent s’endetter pour vivre.

36 milliards

L’homme le plus riche de Suisse, Ingvar Kamprad (IKEA) possède 36 milliards de fortune et paye un forfait fiscal de 200'000.- si ce tarif était appliqué à un contribuable suisse « moyen », il payerait 1.50.- d’impôts par an.

1525.-

AI: un-e rentier-e sur 5 vit en dessous du seuil de pauvreté (rente moyenne 1525.-/mois).

1/3

1/3 des assuré-e-s peinent à payer leurs primes d’assurance maladie, ou n’y arrivent pas.

1’078’602’900’000

1'078'602'900'000 de francs suisses fut la fortune nette déclarée en 2004 par les personnes physiques en Suisse (donc sans compter celle qui dort dans les coffres-forts et qui n’est pas déclarée ni celle des entreprises).

Ça fait une fortune de 237′000 francs pour le/la contribuable moyen-ne, après déduction des dettes. Personnellement je n’y arrive pas. Et vous?

Die Bürgerlichen und Bundesrat Merz wollen die Steuern weiter senken, obschon die Unternehmenssteuern in der Schweiz im Vergleich zu anderen Ländern bereits heute re­kordtief sind. Wenn das so weitergeht, bezahlt beispielsweise von der Firma Sulzer aus­ser dem Sulzer-Personal bald niemand mehr Steuern. Für die Gewinne gibt es den Nullta­rif, und der Sulzer-Grossaktionär Vekselberg lebt wegen der Pauschalsteuer für ein But­terbrot in der Schweiz. Doch damit die Firma produzieren und Gewinne machen kann, braucht es eine öffentliche Infrastruktur und ein funktionierendes Bildungswesen. Das kostet Geld. Und weil sich die Aktionäre und das Unternehmen aus der Finanzierung des Staates verabschieden, werden die Lohnabhängigen und die KonsumentInnen an die Kasse gebeten. Diese berappen dann die Bildung und die Infrastruktur mit höheren Steuern, während die Sulzerbesitzer steuerfrei die Gewinne einfahren.

Andere Bedürfnisse

Wer die produktiven Schweizer Unternehmen fragt, findet schnell heraus, dass diese ganz andere Bedürfnisse haben als Steuersenkungen. Denn die Steuern sind schon tief genug. Eine Umfrage der Konjunkturforschungsstelle der ETH Zürich bei rund 6000 Unterneh­men beispielsweise zeigt, dass die Steuern bei den Investitionsentscheidungen der Unter­nehmen keine Rolle spielen. Probleme bereiten hingegen unsichere Absatzaussichten und vermehrt auch der Mangel an qualifizierten Arbeitskräften. Steuersenkungen helfen da gar nichts. Damit es genügend qualifiziertes Personal gibt, braucht es Bildungsanstren­gungen in der Schweiz sowie mehr Wohnungen und Krippenplätze, wie der Personalchef von Siemens Schweiz kürzlich in Zürich erklärte. Mit seinen Steuergeschenken für die Unternehmen benimmt sich Bundesrat Merz deshalb wie das Grosi, welches seinem En­kel, der eine steile Bankkarriere macht, ein Fünfzigernötli zum Geburtstag zusteckt. Das Geschenk geht völlig an der Realität vorbei.
Die geplanten Steuergeschenke für Unternehmen und Aktionäre sind zum Fenster hi­nausgeworfenes Geld. Dafür bezahlen müssten später die Lohnabhängigen und die Kon­sumentInnen. Die Gewerkschaften werden diese Vorhaben verhindern